Employeurs, êtes-vous prêts? Vos obligations pour prévenir et faire cesser la violence à caractère sexuel résumées en 7 actions

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), la CNESST a soumis au gouvernement du Québec le projet de Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel. Après son approbation, le Règlement a été publié le 27 mai 2026 et entrera en vigueur un an plus tard, soit le 27 mai 2027, à l'exception de deux articles, que nous verrons plus loin, qui ne prendront effet qu'en 2028.

Le Règlement vient préciser les mesures que doivent prendre les employeurs pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel ("VACS").

Relativement court, il ne compte que onze articles, regroupés principalement sous deux sections aux titres évocateurs : « INFORMATION ET FORMATION » et « PLAINTE ET SIGNALEMENT ».

Un aide-mémoire en sept points résumant les actions à poser par les employeurs pour répondre aux exigences du Règlement est joint à la fin de cet article.

INFORMATION ET FORMATION

1)     Transmission par l’employeur d’information par écrit à tous ses travailleurs (article 3)

Cette information doit porter sur les sujets suivants :

« 1° les risques qui ont été identifiés ou, le cas échéant, analysés; 

2° les interactions sociales entre les personnes qui sont susceptibles d’entraîner de la violence à caractère sexuel;

3° les mesures prévues au programme de prévention ou au plan d’action de l’employeur permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés;

4° la procédure à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement. »

2)     Formation dispensée à tous les travailleurs visant la prévention de la violence à caractère sexuel (article 4)

Cette formation doit être dispensée par l’employeur d'ici l’entrée en vigueur de l'article 4, soit au plus tard le 27 mai 2028. Elle doit par la suite être renouvelée tous les 3 ans. Selon l'article 5, elle doit être "d'une durée suffisante pour permettre au travailleur d'être adéquatement formé notamment sur les sujets suivants:

1° la définition de violence à caractère sexuel; 

2° les manifestations possibles de la violence à caractère sexuel sur le lieu de travail;

3° les effets de la violence à caractère sexuel sur les personnes et les conséquences dans les milieux de travail;

4° les obligations de l’employeur et des travailleurs de même que les droits des travailleurs; 

5° le répertoire sur les ressources et les recours pour les travailleurs;

6° les bonnes pratiques applicables lorsqu’une personne est témoin ou est informée d’une situation de violence à caractère sexuel en milieu de travail."

La personne chargée de dispenser la formation doit avoir les connaissances ainsi qu’une formation ou une expérience lui permettant d’identifier et d’analyser les risques liés à la violence à caractère sexuel dans les lieux du travail. (Article 6, dont l’entrée en vigueur est fixée au 27 mai 2028)

PLAINTE ET SIGNALEMENT (articles 7 à 10)

L’employeur doit établir une procédure précisant les étapes à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement et en assurer la prise en charge. Cette procédure doit être disponible sur les lieux du travail.

La prise en charge de la plainte ou du signalement doit être faite avec diligence. L’employeur doit désigner une personne chargée de recevoir et de prendre en charge les plaintes et les signalements. Cette personne doit exercer ses fonctions avec impartialité. Elle doit posséder les connaissances et les compétences lui permettant de jouer ce rôle. La personne plaignante ou signalante a droit d’être accompagnée par une personne de son choix.

AIDE-MÉMOIRE – Êtes-vous prêts?

Concrètement, que doivent faire les employeurs d'ici le 27 mai 2027?

Voici un aide-mémoire qui vous guidera dans vos actions visant la mise en oeuvre du Règlement dans votre milieu de travail.